Protégez vos salariés face aux accidents de la vie à Thonon
En tant qu’employeur, vous avez des obligations concernant la santé et la sécurité de vos salariés.
Il faut pour cela mettre en place des actions de prévention, d’information et de formation.
Une évaluation des risques professionnels sur chaque poste travail doit également se faire. Ces risques doivent être rédigés dans un document.
En cas de non-respect de cette obligation, c’est votre responsabilité civile et/ou pénale qui peut être engagée. Pour cela, pensez à protéger vos salariés face aux accidents de la vie.
Qui est concerné par ce dispositif ? Quelles sont vos obligations ? Quelles sont les sanctions en cas de manquement à ces obligations ?
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Qui est concerné par le dispositif ?
Pour commencer, il faut savoir quels employeurs sont concernés par la mise en place d’une protection de leurs salariés.
Les employeurs de droit privé, les établissements publics de santé, les établissements sociaux et médico-sociaux ainsi que les Établissements publics industriels et commerciaux (Épic) et les Établissements publics à caractère administratif (Épa) sont les catégories d’employeurs qui sont dans l’obligation de protéger leurs employés face aux accidents de la vie.
Concernant les salariés eux-mêmes, il est ici question de toute personne employée et de toute personne se trouvant sous l’autorité de l’employeur, autrement dit les salariés occupant un poste en CDI ou CDD, les intérimaires et les stagiaires.
Quelles sont les obligations de la part de l'employeur ?
Comment prévenir les risques professionnels
Afin de protéger vos salariés face aux accidents de la vie, il faut mettre en place des actions de prévention des risques professionnels qui portent sur différents points.
Parmi eux, on retrouve :
- Les risques de chutes en hauteur, par exemple en interdisant l’utilisation d’une échelle en tant que poste de travail en hauteur et en mettant en place une plateforme individuelle roulante légère
- Les risques d’entrer en contact avec un élément en marche sur une machine, en interdisant par exemple l’utilisation d’une perceuse à colonne si la protection du mandrin est déficiente
- Les risques psychosociaux comme les burnouts, les agressions et les violences internes et/ou externes
- Les risques chimiques, en interdisant entre autres l’emploi d’un produit chimique dangereux aux salariés qui n’ont pas été formés ni informés sur la toxicité du produit
- Les dispositions relatives à l’exposition à certains facteurs de risques professionnels, comme la pénibilité au travail, par exemple la manipulation manuelle de charges, les vibrations mécaniques ou encore le bruit ambiant
Comment informer et former
C’est à nouveau à vous, employeur, d’implanter des actions d’information et de formation à l’intention des personnes nouvellement embauchées, des salariés changeant de poste de travail, des travailleurs temporaires et des salariés pratiquant à nouveau leur activité à la suite d’une consultation chez le médecin du travail.
Proposer une organisation et des moyens adaptés
Protégez vos salariés face aux accidents de la vie en leur proposant une organisation et des moyens qui s’adaptent à leurs besoins.
Par exemple, la modification des horaires de travail en fonction des conditions atmosphériques et météorologiques, comme la canicule, afin de réduire le risque d’accident sur le lieu de travail.
Vous pouvez également mettre en place du matériel de protection individuel en exigeant le port du casque, de gants et de chaussures de sécurité antidérapantes sur le chantier d’un bâtiment.
Évaluer les risques dans l'entreprise
Votre rôle est également d’éviter les risques. En cas d’impossibilité de le faire, il vous faut analyser les risques et employer des mesures de prévention.
Voici une définition de l’évaluation des risques :
- Le danger est l’aptitude d’un matériel, d’une substance ou d’une méthode de travail qui peut causer un incident dommageable
- Le risque est l’association d’un danger à un travailleur
Entre autres, un local électrique est dangereux mais si personne ne peut y avoir accès, il ne peut y avoir de risque d’électrocution.
Évidemment, en fonction de la nature de l’activité de l’entreprise, vous devez examiner les risques ne pouvant être évités dans certaines situations et actions, comme par exemple le choix des processus de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations ou encore la description des postes de travail.
Le DUERP
Après avoir effectué l’évaluation, les résultats doivent être intégrés dans un document que l’on appelle Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
Il s’agit d’un document obligatoire dans toutes les entreprises. Cela permet d’évaluer les risques et la sécurité que peuvent encourir les salariés au sein d’une société.
Mettre des actions en place
À la suite de cette évaluation, vous devez mettre en place des actions de prévention, en proposant par exemple des formations à la sécurité à vos salariés.
Vous devez également y joindre des méthodes de travail et de production qui garantissent un meilleur niveau de protection de la santé et de sécurité, en diminuant par exemple la répétition du travail.
Instructions générales et particulières
Dans une entreprise dont l’effectif est égal ou supérieur à 50 salariés, elle doit posséder un règlement intérieur qui doit dicter des consignes de sécurité. Dans les autres cas, c’est à vous ou à votre représentant de le fournir à vos salariés.
Conformément aux instructions générales et particulières, le salarié doit prendre soin, selon les formations qu’il a reçues, de sa santé, de sa sécurité ainsi que de celle de ses collègues.
Quelle sanctions pour l'employeur ?
Sanction civile
S’il est mis en danger, et ce même si cela n’a pas conduit à un accident ou une maladie, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail.
Il pourra ainsi saisir le conseil des prud’hommes afin d’essayer d’obtenir réparation des reproches à l’origine de la prise d’acte.
Vous avez alors pour obligation de fournir des résultats et de justifier avoir pris les mesures suffisantes et nécessaires pour protéger vos salariés face aux accidents de la vie, tels qu’un accident de travail et/ou une maladie professionnelle.
Dans le cas du non-respect de cette obligation, vous vous exposez à une réparation financière de préjudice devant le pôle social du tribunal judiciaire pour une faute inexcusable.
Sanction pénale et/ou administrative
Le fait d’exposer un salarié à un risque préalablement identifié, le tout sans prendre les mesures de prévention nécessaires, est un manquement à l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur.
Il s’agit d’une obligation de résultat, et le simple fait de ne pas parvenir à ce résultat est suffisant pour engager votre propre responsabilité. Ce manquement peut donner lieu à une condamnation pénale au tribunal correctionnel.
Le Directeur départemental en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, anciennement Direccte) peut formuler, à votre encontre, des sanctions administratives.
Voilà pourquoi il est important de protéger vos salariés face aux accidents de la vie. Non seulement vous protégez vos employés de tout risque pouvant conduire à un accident, mais vous vous protégez également de toute sanction à votre encontre pour non-respect des règles.
