Quelle protection sociale pour les commerçants à Thonon ?
En tant que commerçant, vous n’êtes pas sans savoir que vous possédez un régime de protection sociale particulier : la Sécurité Sociale des indépendants.
Quel est son principe ? Comment fonctionne-t-elle ? Qu’est-ce qui est pris en charge ?
Nous allons faire le point sur quelle protection sociale les commerçants peuvent choisir afin de profiter d’une couverture pour eux et leurs proches.
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Première étape, la déclaration de votre activité de commerçant
Afin d’avoir droit à une protection sociale prévue pour les commerçants, la première chose à faire est de déclarer son activité auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE).
Cela peut être la Chambre des métiers, de la Chambre de commerce, de l’Urssaf ou des Tribunaux de commerce.
La mission du CFE est de transmettre le dossier d’immatriculation de l’entreprise ainsi que toutes les pièces jointes aux organismes concernés, comme la CPAM ou la CGSS, le service des impôts des entreprises (SIE), l’INSEE…
Vous pouvez déclarer votre activité de deux manières :
- La première, directement en ligne au travers des différents portails de l’Urssaf.
- La deuxième, en se rendant directement à l’accueil des divers centres de formalités des entreprises cités ci-dessus.
Petite information importante, prenez le temps de vous renseigner préalablement afin de connaître le CFE affilié à l’activité que vous souhaitez déclarer. En fonction de celle-ci et de la zone géographique, le CFE peut ne pas être le même.
Maladie, maternité, de quelle manière sont pris en charge les commerçants ?
Depuis la disparition du Régime social des indépendants (anciennement RSI), les commerçants se sont vus peu à peu rattachés à l’Assurance Maladie.
Les frais de santé en cas de maladie, d’arrêt maladie, d’accident ou encore de congé maternité ou paternité sont pris en charge de la manière qui suit.
Comment sont pris en charge les frais de santé d’un commerçant en cas de maladie ?
Le taux de remboursement de la prise en charge des frais de santé en cas de maladie des commerçants équivaut à celui des salariés.
Ce taux varie en fonction du type de frais de santé engagés. S’il s’agit d’une consultation chez un médecin généraliste, il va s’élever à 70 % du prix de la consultation.
Afin de bénéficier d’un taux de remboursement optimal lors d’une consultation médicale, n’oubliez pas de désigner un médecin traitant.
Comment sont pris en charge les frais de santé d’un commerçant en cas d’arrêt maladie ou d’accident ?
En cas d’arrêt maladie ou d’accident pouvant engendrer un arrêt, les commerçants indépendants peuvent bénéficier d’indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) sous condition de revenu et de durée d’adhésion.
Afin d’en disposer, vous devez avoir un revenu annuel dépassant 3 983 euros, être affilié au régime de Sécurité sociale des indépendants depuis au minimum une année et pratiquer en tant que commerçant à titre principal.
Les commerçants affiliés depuis moins d’un an peuvent malgré tout être indemnisés s’ils ont été salariés du régime général. Dans ce cas, c’est l’adhésion à un ancien régime qui est pris en compte.
Le versement de ces indemnités plafonne à 360 jours sur 3 ans. Leur somme est calculée selon le revenu moyen des 3 dernières années et ne dépasse pas 56,35 euros.
Par ailleurs, il est possible d’observer un délai de carence qui oscille entre 3 et 7 jours en fonction de la durée de l’arrêt.
Comment sont pris en charge les commerçants en cas de grossesse et de naissance ?
Les femmes enceintes qui travaillent en tant qu’indépendantes dans le commerce peuvent cumuler une allocation forfaitaire de repos maternel de l’ordre de 3 428 euros et une indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité d’un montant de 56,35 euros pour une naissance simple.
La durée maximale du congé maternité des indépendantes est la même que celle des salariées, à savoir 112 jours.
Les papas indépendants, eux, disposent aussi d’un congé paternité et d’indemnités journalières forfaitaires de 56,35 euros depuis le 1er janvier 2020.
Les commerçants indépendants doivent prendre leur congé paternité dans les 4 mois qui suivent la venue au monde de l’enfant.
Que se passe-t-il si le commerçant possède un faible revenu ?
Dans ce genre de situation, les travailleurs indépendants peuvent disposer de la CSS (Complémentaire santé solidaire) si leurs revenus sont très faibles, afin de compléter les remboursements de la Sécurité sociale des indépendants.
Les commerçants indépendants qui ont des ressources annuelles inférieures à 8 653 euros (métropole) peuvent alors bénéficier d’une prise en charge complémentaire. Ils disposent également d’une exonération d’une avance de frais liés aux soins, le tiers payant.
Comme nous l’avons vu, il est important, voire primordial, pour un commerçant de disposer d’une protection sociale en cas de coup dur. Non seulement vous êtes protégés lors des moments importants de votre vie, mais en plus vous bénéficiez de droits supplémentaires pour vous aider.
Si vous avez des questions, je suis là pour y répondre, n’hésitez pas à me contacter si vous habitez à Thonon ou aux alentours !
