Quelle protection sociale pour les professions libérales à Thonon ?
Vous exercez une profession libérale mais vous ne savez pas quelle protection sociale choisir pour votre statut ?
Pour en apprendre plus sur le régime de sécurité sociale auquel vous êtes affilié et mieux comprendre l’étendue de votre protection sociale, vous êtes au bon endroit. Quelles sont les professions libérales rattachées au régime général ? Qu’est-ce que le contrat Madelin ? Qu’est-ce que le RSI ?
Pour vous aider dans votre démarche, je vais répondre à ces différentes questions.
Saviez-vous qu’en tant qu’agent d’assurance, je propose également des solutions de prévoyance pour les professionnels ?
Les professions libérales affiliées au régime général
Depuis le 1er janvier 2019, il y a eu une modification de la prise en charge des frais de santé.
Selon votre profil, deux situations existent.
- Premièrement, si, avant le 1er janvier 2019, vous étiez déjà inscrit en tant qu’indépendant, le Régime de Sécurité sociale des Indépendants (RSI) continue le versement de vos remboursements de santé pour le compte de l’Assurance Maladie. À partir du 1er janvier 2020, c’est la Caisse primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de votre lieu de résidence qui succède au RSI.
- Deuxièmement, si vous avez débuté votre activité comme profession libérale à compter du 1er janvier 2019, la CPAM vous verse dès à présent le remboursement de vos frais de santé. Ainsi, votre protection sociale devient semblable à celle des travailleurs salariés car vous êtes affilié(e) au régime général de la sécurité sociale.
Si vous pratiquez une profession libérale, vous êtes ce que l’on appelle un travailleur non salarié (TNS). Pour cette raison, vous étiez inscrit au Régime de sécurité sociale des indépendants (RSI) ou au régime TNS.
Les remboursements auxquels vous prétendiez de la part de votre caisse d’Assurance Maladie ne changent pas des remboursements à destination des assurés sociaux relevant uniquement du régime général de la Sécurité Sociale.
Cela veut dire que pour vos dépenses de santé, vous n’étiez pas totalement remboursé. Là est tout l’intérêt de trouver une bonne protection sociale en tant que professionnel libérale.
Le contrat mutuelle Madelin aide les professions libérales
La loi Madelin du 11 février 1994 donne l’occasion aux travailleurs indépendants de souscrire une complémentaire santé pour bénéficier de la part du remboursement mutuelle qui n’est pas prise en charge par la Sécurité Sociale mais aussi, et c’est là tout l’intérêt de cette loi, d’une déduction de leurs impôts et le montant des cotisations.
Pour ainsi dire, le contrat santé Madelin a le même rôle qu’une mutuelle classique à ceci près qu’il ne s’adresse qu’aux TNS.
Bon à savoir, il est possible de souscrire aux contrats mutuelle Madelin de façon individuelle ou collective (à travers la mutuelle d’entreprise).
Quelles sont les différentes professions libérales ?
Selon l’article 29 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, voici une définition des professions libérales : “Les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant.”
Voici une liste de ce qui est considéré comme profession libérale :
- L’administrateur judiciaire
- L’agent général d’assurance
- L’architecte
- L’avocat
- L’avocat au conseil d’État et à la Cour de Cassation
- L’avoué auprès des cours d’appel
- Le chiropracteur
- Le chirurgien-dentiste
- Le commissaire aux comptes
- Le commissaire-priseur
- Le conseil en propriété industrielle
- Le diététicien
- L’ergothérapeute
- L’expert agricole, foncier et expert forestier
- L’expert-comptable
- Le géomètre-expert
- Le greffier auprès des tribunaux de commerce
- L’huissier de justice
- L’infirmier libéral
- Le directeur de laboratoire d’analyses médicales
- Le mandataire judiciaire
- Le masseur-kinésithérapeute
- Le médecin
- Le notaire
- L’orthophoniste
- L’orthoptiste
- L’ostéopathe
- Le pédicure-podologue
- Le psychologue
- Le psychomotricien
- Le psychothérapeute
- La sage-femme
- Le vétérinaire
La couverture du Régime Sociale des Indépendants (RSI)
En qualité de travailleurs non-salariés (TNS), les professionnels libéraux sont dorénavant liés au régime général de la Sécurité Sociale pour la couverture maladie obligatoire.
Voici les droits dont bénéficient les professions libérales grâce à cette couverture :
- Un remboursement à hauteur de 70 % des honoraires médicaux
- Un remboursement à hauteur de 60 % des honoraires des auxiliaires médicaux
- La prise en charge à 60 % des analyses médicales
- La prise en charge à 100, 65, 30 ou 15 % des médicaments
- La prise en charge à 100 % des soins ainsi que de l’hospitalisation en lien avec une affection de longue durée (ALD)
- La prise en charge à 80 % d’une hospitalisation d’une durée égale à 30 jours ou moins
- Un remboursement à 100 % de l’hospitalisation à partir du 31ème jour
- La prise en charge à 100 % des examens obligatoires pré et post-natal ainsi que des frais d’accouchement
- Un remboursement total des soins et examens ayant survenu pendant les 4 derniers mois de grossesse
Désormais, vous savez quelle protection sociale choisir pour votre profession libérale.
Si vous souhaitez plus d’informations à ce sujet ou si vous souhaitez souscrire un autre contrat santé, n’hésitez pas à me contacter ou à vous rendre directement dans mon cabinet à Thonon !
