Comment bénéficier du congé de proche aidant ?
Le congé de proche aidant permet aux salariés de mettre leur activité en pause le temps de s’occuper d’un proche en situation de perte d’autonomie, comme la vieillesse ou le handicap par exemple.
Qu’est-ce que le congé de proche aidant ? Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Combien de temps dure-t-il ?
Je vais vous aider à répondre à toutes ces questions. Après cela, vous saurez comment bénéficier du congé de proche aidant.
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Qu'est-ce que le congé de proche aidant ?
Le congé de proche aidant offre la possibilité de réduire ou mettre en suspens son activité professionnelle temporairement, le temps d’accompagner un proche qui souffre d’une importante perte d’autonomie.
Mis en place en 2017 dans le cadre de la loi d’adaptation de la société au vieillissement, il remplace le congé de soutien familial. Les professionnels peuvent bénéficier de ce congé sous conditions, dont la durée varie selon un certain nombre de paramètres. Peu importe les cas, la durée du congé de proche aidant ne peut pas dépasser 1 an. Après accord avec l’employeur, il peut être transformé en temps partiel ou fractionné.
Cependant, il peut être difficile d’assumer cette tâche. Afin d’accompagner les aidants familiaux, des structures de soutien existent. Pour cela, il faut prendre contact avec l’Association française des aidants pour connaître les aidants se trouvant à proximité de votre domicile.
Quelles sont les conditions pour profiter du congé de proche aidant ?
Pour pouvoir bénéficier du congé de proche aidant, il y a des conditions d’éligibilité à remplir pour ce genre de dispositif.
En premier lieu, posséder un lien de parenté ou de stabilité avec la personne aidée. La personne que vous aidez doit alors être celle avec qui vous vivez en couple, votre ascendant, votre descendant, une personne à votre charge ou un membre de votre famille jusqu’au 4ème degré, autrement dit vos frères et soeurs, vos cousin(e)s, vos oncles et tantes mais également vos neveux et nièces, une personne handicapée ou âgée avec laquelle vous entretenez des liens étroits ou qui vivent sous votre toit.
Ensuite, la personne que vous souhaitez assister doit résider en France et justifier de sa présence sur le territoire français depuis 3 mois minimum. Les proches qui vivent à l’étranger ne peuvent pas profiter de votre soutien à travers ce dispositif.
Enfin, la personne pour laquelle vous souhaitez offrir votre aide doit justifier d’une perte d’autonomie évaluée en GIR 1, 2 ou 3 ou d’une incapacité d’au moins 80%.
Il faut également savoir que le congé de proche aidant était autrefois uniquement réservé aux salariés qui pouvaient justifier d’une durée minimale de présence au sein de l’entreprise. Depuis fin 2019, ce n’est plus le cas. Dorénavant, vous pouvez bénéficier de ce congé et ce peu importe votre date d’arrivée dans l’entreprise, sous réserve d’éligibilité.
Combien de temps dure le congé de proche aidant ?
Sauf conditions particulières prévues par une convention ou un accord collectif d’entreprise, une convention ou un accord de branche, la durée du congé de proche aidant dure trois mois maximum, peut être fractionnée ou transformée en temps partiel avec l’accord de l’employeur et peut être renouvelée dans la limite d’un an sur la totalité de la carrière du salarié.
Vous pouvez mettre un terme au congé de manière anticipée dans certains cas, comme par exemple le décès de la personne aidée, l’accueil de la personne aidée dans un établissement spécialisé, la baisse conséquente des ressources du salarié, le recours à un service d’aide à domicile ou encore un congé pris par un autre membre de la famille.
Bénéficie-t-on d'une rémunération lors du congé de proche aidant ?
Excepté dispositions conventionnelles ou collectives spécifiques, le congé de proche aidant n’est pas un congé payé. Durant cette période, le bénéficiaire met son activité professionnelle en pause. C’est pour cela qu’il ne perçoit aucune rémunération liée à cette dernière.
Cependant, depuis le 30 septembre 2020, le congé de proche aidant est indemnisé. Le salarié se trouvant dans cette situation peut demander le versement de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA). Elle va servir comme aide financière et ainsi permettre de compenser une partie de la perte de salaire. Selon la situation familiale, le montant de l’allocation peut différer, à hauteur de 43,87 euros si le bénéficiaire vit en couple et 52,13 euros s’il vit seul.
Le salarié peut bénéficier de 22 jours maximum d’AJPA par mois, dans la limite de 66 jours au cours de sa carrière professionnelle. Pour disposer de l’AJPA, il faut au préalable compléter un formulaire de demande de prestation de l’allocation journalière du proche aidant. Il faut ensuite l’adresser à votre Caisse d’allocations familiales (CAF) ou à la Mutualité Sociale Agricole (MSA).
Le montant de l’allocation ne se base pas sur la rémunération. Il est calculé par la CAF sur la base d’un tarif journalier fixe et est le même pour tous les aidants. C’est donc bien une indemnisation, et non un maintien de salaire comme cela peut être le cas pour un arrêt maladie par exemple.
Comment faire une demande de congé de proche aidant ?
Si vous êtes salarié, il vous faut adresser une demande à votre employeur via une lettre recommandée avec accusé de réception. Peu importe les cas, la demande doit toujours se faire à l’initiative du salarié et un certain nombre de points doivent être détaillés.
L’expression de la volonté de mettre en suspend le contrat de travail afin de prendre en charge un proche dans le besoin, l’indication de la date de départ souhaitée et préciser s’il s’agit d’un congé fractionné ou non. Pour connaître les pièces justificatives à joindre à votre demande, l’article D.3142-8 du Code du travail les répertorie.
Quand est-il possible de faire une demande de congé de proche aidant ?
Il faut effectuer la demande au minimum un mois avant la date de départ souhaitée. Cependant, vous pouvez disposer d’un congé immédiat dans certains cas d’urgence très particuliers :
- Dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée
- Situation de crise qui nécessite une action urgente du proche aidant
- Cessation brutale de l’hébergement en établissement dont la personne aidée bénéficiait
Dans ce genre de cas, le congé peut débuter ou être renouvelé sans délai. En cas de renouvellement du congé de proche aidant ou de l’activité à temps partiel de façon successive, le salarié se doit de prévenir son entreprise au moins 15 jours avant l’échéance.
Est-ce qu'un congé de proche aidant peut être refusé ?
Le congé de proche aidant est un droit déterminé par la loi et le Code du travail. À partir du moment où toutes les conditions requises pour en disposer ont été remplies, l’employeur ne peut refuser votre demande.
Si ce dernier refuse la demande de congé de proche aidant, il est possible de contester cette décision devant le conseil des prud’hommes. En revanche, l’employeur peut avoir droit de refuser le fractionnement du congé ou la transformation en période d’activité en temps partiel.
Est-ce que le congé de proche aidant est réservé uniquement aux salariés ?
Le congé de proche aidant n’est pas réservé uniquement aux salariés. Il est également disponible aux agents de la fonction publique, aux travailleurs indépendants et aux demandeurs d’emploi. Cependant, il faut veiller à bien respecter les conditions listées ci-dessus afin de pouvoir en bénéficier.
Qu’importe votre statut : salarié, indépendant ou chômeur, vous avez droit à un congé de proche aidant dès le moment où les conditions sont remplies. Malgré tout, les démarches pour en bénéficier diffèrent selon votre situation. Par exemple, si vous êtes au chômage, c’est Pôle Emploi que vous devez informer de votre demande. Effectivement, il n’est pas possible de cumuler vos indemnités Pôle Emploi avec votre allocation de proche aidant.
Le congé de proche aidant a-t-il un impact sur la carrière et la retraite ?
Votre emploi est maintenu et garanti après le congé de proche aidant, et ce même si vous venez d’arriver dans l’entreprise ou si vous arrivez en fin de carrière. Après avoir bénéficié de ce congé, vous conservez votre ancienneté, votre salaire ainsi que tous les avantages dont vous bénéficiez avant de prendre votre congé.
Il est donc rare d’assister à un impact du congé de proche aidant sur la carrière. Une fois de retour en entreprise, le salarié dispose d’un entretien individuel, qui va l’aider à se mettre à jour concernant les différentes évolutions de son poste.
Il s’agit d’une disposition particulière primordiale afin de reprendre votre activité professionnelle sereinement. De plus, un salarié en congé de proche aidant est automatiquement affilié à l’assurance vieillesse du régime général. Il peut ainsi continuer à cotiser pour la retraite lors de son congé rémunéré, le tout sans avoir à verser de cotisations.
Voilà, vous savez désormais comment bénéficier du congé de proche aidant. J’espère avoir répondu à toutes vos questions et vos interrogations. Comme vous l’avez vu, les démarches ne sont pas très complexes, et vous conservez votre poste à votre retour.
Si vous souhaitez en savoir plus sur les contrats que je propose, n’hésitez pas à me contacter ou à vous rendre directement à mon cabinet à Thonon.
