Pourquoi et comment changer d'assurance emprunteur ?
En contractant un crédit immobilier, il est demandé, dans la majorité des cas, de souscrire une assurance emprunteur. Celle-ci peut également être exigée lors d’un emprunt professionnel ou, plus occasionnellement, pour un prêt à la consommation.
Mais faut-il pour autant choisir les garanties que vous proposent votre banque ou votre établissement financier ?
Ainsi, je vais vous donner les clés en main afin que vous sachiez pourquoi et comment changer d’assurance emprunteur, ce que cela apporte et comment y parvenir.
En tant qu’agent d’assurance, je propose également des contrats de prévoyance pour se protéger et protéger sa famille à Thonon.
Est-il obligatoire de souscrire une assurance emprunteur ?
Il n’est pas obligatoire de souscrire une assurance pour un crédit immobilier. Malgré tout, les banques ou les organismes financiers vers lesquels vous vous rapprochez peuvent traiter l’accord du prêt à la souscription d’une assurance emprunteur.
En réalité, il est presque systématiquement exigé d’adhérer à une assurance emprunteur, c’est elle qui prend le relais du remboursement de votre prêt dans le cadre d’un décès, d’une perte d’autonomie, d’une invalidité et d’une incapacité, en fonction des garanties souscrites.
Au cours des dernières années, la législation a évolué et consolide le droit des consommateurs. Depuis 2010, la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, dite loi Lagarde, simplifie la souscription d’une assurance emprunteur dans un autre établissement que celui qui donne l’accès au crédit.
La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, donne l’accès à la résiliation de son contrat dans les douze mois suivant la signature de l’assurance emprunteur.
Enfin, depuis 2018, l’amendement Bourquin (loi Sapin 2) permet de résilier annuellement, à chaque date anniversaire.
Quels sont les garanties et les risques couverts par une assurance emprunteur ?
Les caractéristiques obligatoires du contrat d’assurance sont stipulées dans l’offre de prêt de la part de la banque ou de l’établissement financier.
Ces caractéristiques peuvent changer selon le statut professionnel des emprunteurs, qu’il s’agisse de fonctionnaires, de salariés ou encore de travailleurs non-salariés, le type de prêt demandé (acquisition d’une résidence principale, investissement dans le locatif…) ou le montant emprunté. Ces assurances peuvent comprendre :
- Des garanties minimales, comme le décès, la perte d’autonomie, l’invalidité…
- Le type de couverture de chaque risque garanti
- La somme de la couverture, également appelée quotité (quotité totale, à 100 % de la valeur du bien, ou partielle, qui couvre uniquement une partie de la valeur du bien)
Il est possible d’étendre votre couverture et d’opter pour une garantie secondaire, non requise par l’organisme prêteur, dans le but de couvrir des risques particuliers.
Quelles sont les différences entre les contrats d'assurance groupe ou individuelle ?
Parmi les différences notables, l’assurance groupe est proposée par l’organisme prêteur. C’est celle-ci que vous acquérez avec votre offre de prêt. Ainsi, les risques sont répartis entre les différents emprunteurs.
Ensuite et pour bénéficier d’un contrat individuel, la délégation d’assurance est là pour vous permettre d’y accéder, avec un calcul du taux annuel effectif assurance (TAEA) unique à chaque personne.
Selon votre profil, choisir un contrat individuel peut vous aider à réaliser de grosses économies sur le montant de votre assurance. Un individu jeune, en bonne santé et dont la situation financière présente peu de risques peut plus facilement négocier des tarifs avantageux tout en réduisant ses mensualités en souscrivant une assurance emprunteur individuelle.
Est-il possible de choisir une assurance emprunteur avant la souscription d'un prêt ?
Il vous est possible de choisir entre l’assurance proposée au même moment que l’offre de prêt ou la souscription d’un contrat auprès de l’assureur que vous aurez choisi. Cela inclut de respecter les garanties minimales prévues par la banque.
Lors de la phase de simulation de l’offre de prêt, une fiche standardisée d’information vous est fournie par la banque. Elle indique les garanties minimales attendues. Elle joint également le plus souvent sa propre proposition d’assurance, ou celle de son partenaire, avec une évaluation de la prime.
Vous est aussi délivrée une fiche personnalisée qui va précisément déterminer les caractéristiques de l’assurance attendue, tout en pouvant préciser jusqu’à 11 critères pour les garanties décès, perte d’autonomie, invalidité, incapacité, ainsi que 4 critères pour la perte d’emploi.
Il faut savoir que le contrat pour lequel vous optez doit respecter au minimum les critères listés dans la fiche personnalisée que la banque vous aura transmis.
À quel moment est-il possible de changer d'assurance emprunteur une fois un prêt souscrit ?
Il est possible de changer pour une nouvelle assurance même si vous avez déjà signé pour votre prêt immobilier. Si vous prenez cette décision pendant la première année suivant la signature du contrat, vous pouvez le rompre à n’importe quel moment via un courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard dans les quinze jours précédant la date du premier anniversaire du contrat.
Si vous avez déjà passé la première année, le contrat peut être résilié à sa date anniversaire. Pour cela, il est nécessaire d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai minimal de deux mois avant la date d’anniversaire.
Quelles sont les conditions et démarches à respecter ?
Avant de résilier votre assurance emprunteur, il est indispensable d’obtenir au préalable l’accord de votre banque. Cette dernière va vérifier que le nouveau contrat respecte les exigences qui vous ont été exigées. Pour cela, il faut absolument respecter deux conditions.
Premièrement, cela passe par la vérification de l’équivalence des garanties entre votre contrat actuel et la nouvelle offre.
Deuxièmement, il faut que la demande de résiliation auprès de votre banque respecte le délai de préavis applicable, qui est de 15 jours la 1ère année ou de 2 mois après la date du premier anniversaire.
Ce contrat devra être envoyé par courrier recommandé à votre banque afin d’obtenir son accord et de pouvoir changer d’assurance emprunteur. Il faut également joindre à ce courrier les conditions générales du nouveau contrat ainsi qu’une lettre de résiliation. Dans le cas où votre banque ne joue pas le rôle de l’organisme assureur, il faudra également envoyer un courrier de résiliation à votre précédent assureur une fois que vous avez obtenu l’accord de la banque.
À cette lettre de résiliation, il vous faudra joindre une copie du courrier qui mentionne l’accord de la banque, en précisant la date d’effet du contrat de substitution. Après validation de la délégation, vous recevrez votre avenant qui précise votre nouveau contrat d’assurance emprunteur.
Est-ce possible que la banque refuse un changement d'assurance emprunteur ?
Les banques sont dans l’obligation d’accepter le changement du contrat d’assurance emprunteur si le niveau de garanties du nouveau contrat est équivalent à l’ancien. La non-équivalence des garanties est l’unique motif valable de refus d’un changement d’assureur. Il faut préciser aussi que la banque prêteuse ne peut pas réclamer de frais pour le changement d’assurance.
Vous savez désormais pourquoi et surtout comment changer d’assurance emprunteur si le besoin s’en fait ressentir. Si vous souhaitez signer un nouveau contrat ou en changer, je me tiens à votre disposition pour engager les démarches nécessaires.
Vous avez des questions supplémentaires ? N’hésitez pas à me contacter ou à venir me rendre visite dans mon cabinet à Thonon.
